Décret n°2021-1793 du 23 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Au titre du 2° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État), le vice-président du Conseil d'Etat nomme dans la commission d'intégration une femme et un homme.
Les membres nommés au titre des 3°, 4° et 5° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État) n'assurent pas le respect de la règle énoncée au précédent alinéa, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personnalité de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le vice-président du Conseil d'Etat qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Composition de la commission d'intégration

Résumé. Pour la commission, il faut autant d'hommes que de femmes, sinon on tire au sort qui doit nommer l'autre sexe.

Au titre du 2° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État), le vice-président du Conseil d'Etat nomme dans la commission d'intégration une femme et un homme.
Les membres nommés au titre des 3°, 4° et 5° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État) n'assurent pas le respect de la règle énoncée au précédent alinéa, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personnalité de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le vice-président du Conseil d'Etat qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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