Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre
Résumé Les entreprises doivent faire un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre en suivant des règles précises.
Le bilan simplifié prévu au 1° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée porte sur les émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale.
L'identification et la quantification de ces émissions sont réalisées de façon cohérente avec la méthodologie prévue à l'article R. 229-49 du code de l'environnement pour les postes d'émissions concernés selon une approche de contrôle opérationnel.
1 version