Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation via une plateforme informatique hébergée à l'adresse suivante : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.
Cette plateforme présente la liste des dispositifs mis en œuvre à partir des crédits ouverts par la loi du 29 décembre 2020 susvisée sur la mission « Plan de relance » en 2021 et au titre desquels les obligations mentionnées au I de l'article 244 de la même loi s'appliquent. Elle permet le calcul du bilan simplifié à partir d'informations sur les consommations d'énergie transmises par les personnes morales.
Ces personnes morales renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :

- la raison sociale ;
- le nombre de salariés ;
- le numéro SIREN associé à la publication du bilan simplifié ;
- la section de la nomenclature des activités françaises (NAF rév.2) dans laquelle ils s'inscrivent ;
- la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement ;
- les coordonnées du responsable de l'obligation du bilan simplifié (son nom et son courriel) ;

L'ensemble des résultats des bilans simplifiés ainsi que les informations ci-dessus sont accessibles publiquement sur l'application informatique, à l'exception des coordonnées des responsables du suivi des bilans simplifiés.
Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.