Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une disposition concernant le versement à la société concessionnaire
Résumé On précise que la société concessionnaire reçoit le montant indiqué dans l'article 37.4.
Au paragraphe 36.2, il est ajouté au dernier alinéa les mots : « et du versement à la société concessionnaire du montant prévu à l'article 37.4. »
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