Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un alinéa au paragraphe 35.3
Résumé Le paragraphe 35.3 doit maintenant suivre un dispositif spécifique de l'article 28 bis.
Il est ajouté au paragraphe 35.3 un alinéa ainsi rédigé :
« - le suivi du dispositif mentionné à l'article 28 bis tel que prévu aux f et h de l'annexe FL2. »
1 version