Article 28 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositif de suivi de la perception des péages en flux libre
Résumé Un système de suivi des paiements de péage en flux libre est créé pour gérer les risques de non-paiement.
Après l'article 28, est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. - Suivi de la perception des péages au moyen d'un dispositif de péage en flux libre
« Compte tenu du caractère innovant et des incertitudes liées à l'effet du déploiement d'un dispositif de péage en flux libre sur la perception du péage par la société concessionnaire, il est mis en place, entre l'autorité concédante et la société concessionnaire, un dispositif de suivi et de partage du risque lié au non-paiement du montant du péage spécifique à la perception du péage au moyen d'un dispositif de péage en flux libre.
« Les conditions et modalités de ce suivi et de ce partage sont précisées en annexe FL2. »
1 version