Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif de péage en flux libre
Résumé Un nouveau système de péage sans barrières permet de reconnaître les voitures et de prendre l'argent, et il peut être installé sur certaines routes.
L'article 27 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dispositif dénommé “dispositif de péage en flux libre” est un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique.
« La société concessionnaire est autorisée à déployer un dispositif de péage en flux libre sur les sections et bretelles mentionnées à l'annexe FL1. »
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