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Décret n°2021-1686 du 16 décembre 2021

supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite d'âge pour entrer à l'école nationale de la magistrature

Résumé. On peut maintenant entrer à l'école de formation des juges à n'importe quel âge.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 18-2 (Recrutement et formation des auditeurs de justice) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de la limite d'âge minimale pour l'école nationale de la magistrature

Résumé. La limite d'âge minimale pour entrer à l'école nationale de la magistrature est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Charge d'exécution au ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Décret n°2021-1686 du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2