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Suppression de la limite d'âge minimale pour l'école nationale de la magistrature
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 33
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supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 18-2 (Recrutement et formation des auditeurs de justice) ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 33
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En vigueur depuis le 19 décembre 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021