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Chapitre III

Modifications du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres

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Article 16

JORF n°0042 du 18 février 2021

Article 15

Article 15

Le titre IV bis du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 29-3 :
a) Après les mots : « liste électorale dressée » sont insérés les mots : « par département » ;
b) Les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés ;
2° Après l'article 29-6, il est inséré un nouvel article 29-7 ainsi rédigé :

« Art. 29-7. - Les circulaires mentionnées au 1° de l'article 26 sont également accessibles sur la plateforme de vote. »

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Version 1

Le titre IV bis du même décret est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 29-3 :

a) Après les mots : « liste électorale dressée » sont insérés les mots : « par département » ;

b) Les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés ;

2° Après l'article 29-6, il est inséré un nouvel article 29-7 ainsi rédigé :

« Art. 29-7. - Les circulaires mentionnées au 1° de l'article 26 sont également accessibles sur la plateforme de vote. »