Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de la société en formation
Résumé Avant de signer les statuts, les actionnaires doivent avoir accès à une liste des actions entreprises par la société en formation et des engagements pris.
Engagement pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts.
Cet état a été tenu à la disposition des actionnaires qui ont pu en prendre copie trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
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