Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des statuts d'une société
Résumé Les statuts de la société doivent être approuvés et publiés officiellement.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les présents statuts seront approuvés par décret.
Pour faire publier la présente société, conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts, comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.
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