Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début et fin de l'exercice social
Résumé L'année fiscale commence et se termine en décembre, sauf pour une année spéciale.
Exercice social
A compter de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur les comptes arrêtés au 31 mars 2019, l'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année. Pour la clôture des comptes au 31 décembre 2019, l'exercice débute le 1er avril 2019 et dure donc 9 mois.
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