JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des bénéfices dans une entreprise

Résumé Les bénéfices annuels doivent d'abord remplir la réserve légale et les fonds spéciaux, puis le reste est divisé entre les actionnaires.

Répartition des bénéfices

Il est fait sur les bénéfices de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de cinq pour cent au moins, pour constituer le fonds de réserve légale. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre, avec une affectation spéciale ou non. Le surplus éventuel est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.


Historique des versions

Version 1

Répartition des bénéfices

Il est fait sur les bénéfices de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de cinq pour cent au moins, pour constituer le fonds de réserve légale. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre, avec une affectation spéciale ou non. Le surplus éventuel est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.