Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021

Article 5

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Article 5

I. - Si les entreprises mentionnées à l'article 1er (Aide à la compensation des coûts fixes pour les entreprises fermées en 2021) bénéficient de l'aide prévue par le présent décret au titre d'une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l'aide coûts fixes prévue par le décret du 24 mars 2021 précité, le montant déjà octroyé est réputé être versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond prévu au IV de l'article 2 (Détermination de l'aide financière pour les entreprises éligibles).
II. - Par dérogation au I des articles 5 et 14 du décret du 24 mars 2021 (Vérification et remise des résultats nets pour les entreprises ayant bénéficié d'aides) précité, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent peuvent déposer une demande d'aide au titre dudit décret dans les conditions prévues par ledit décret et dans un délai de trente jours après le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide à la compensation des coûts fixes pour les entreprises fermées en 2021) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Règles de cumul des aides pour les entreprises bénéficiaires

Résumé. Les aides reçues sont cumulées.

I. - Si les entreprises mentionnées à l'article 1er (Aide à la compensation des coûts fixes pour les entreprises fermées en 2021) bénéficient de l'aide prévue par le présent décret au titre d'une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l'aide coûts fixes prévue par le décret du 24 mars 2021 précité, le montant déjà octroyé est réputé être versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond prévu au IV de l'article 2 (Détermination de l'aide financière pour les entreprises éligibles).
II. - Par dérogation au I des articles 5 et 14 du décret du 24 mars 2021 (Vérification et remise des résultats nets pour les entreprises ayant bénéficié d'aides) précité, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent peuvent déposer une demande d'aide au titre dudit décret dans les conditions prévues par ledit décret et dans un délai de trente jours après le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide à la compensation des coûts fixes pour les entreprises fermées en 2021) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Source : Légifrance