En vigueur depuis le 17 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des paiements indu de l'aide exceptionnelle
I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
II. - Les articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées) et L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) du code de la sécurité sociale et le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.