Décret n°2021-1656 du 15 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) et 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte).

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Financement des aides exceptionnelles

Résumé. L'État paie des aides spéciales et les organismes les distribuent.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) et 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte).

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