Décret n°2021-1635 du 14 décembre 2021

Article 1

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Article 1

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 9 505 actions de la Société française Donges-Metz, représentant environ 95,05 % du capital de la société, auprès de la société Bolloré Energy, entraînant le transfert de la majorité du capital de la Société française Donges-Metz au secteur public.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Acquisition d'actions par l'Etat

Résumé. L'État prend le contrôle de la plupart des actions de la Société française Donges-Metz.

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 9 505 actions de la Société française Donges-Metz, représentant environ 95,05 % du capital de la société, auprès de la société Bolloré Energy, entraînant le transfert de la majorité du capital de la Société française Donges-Metz au secteur public.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance