Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite
Résumé La date de fin est repoussée de mai 2027 à novembre 2031.
L'article 39 est ainsi modifié :
Les mots : « mai 2027 » sont remplacés par les mots : « novembre 2031 ».
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