Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des données par les commissaires de justice
Résumé Seuls les commissaires de justice et les juges peuvent accéder à certaines données pour leur travail.
Ne peuvent, à leur demande, obtenir communication des données que :
1° Les commissaires de justice pour l'accomplissement de leur mission de signification ;
2° L'autorité judiciaire pour les besoins des procédures judiciaires.
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