Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de l'original en minute en cas de suppléance ou de remplacement
Résumé Si un commissaire de justice est remplacé temporairement, le document original va à celui qui a été remplacé.
En cas de suppléance ou de remplacement par suite d'empêchement momentané, l'original en minute appartient au commissaire de justice suppléé ou remplacé.
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