Décret n°2021-1614 du 9 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Source : Légifrance