Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre des Solidarités et de la Santé
Résumé Le ministre des Solidarités et de la Santé doit appliquer ce décret et le faire publier.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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