Décret n°2021-1566 du 2 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2021

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Champ de compétence du ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre doit faire respecter ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2021

Source : Légifrance