JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes dont les données sont traitées par le centre de prévention du suicide

Résumé Les personnes dont les données sont collectées par le centre de prévention du suicide peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données, sauf exceptions.

I. - Les personnes dont les données sont directement recueillies par le centre répondant reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé lors de l'enregistrement de leurs données dans le traitement sauf, en application du e et du i du 1 de l'article 23 du même règlement, lorsque la situation de la personne appelante y fait obstacle. Cette information figure sur le site internet du numéro national de prévention du suicide, ainsi que sur tout support d'information le concernant.
En application du c du 5 de l'article 14 de ce règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes, autres que l'appelant, dont les données sont recueillies à l'occasion d'un appel.
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant, prévu à l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé, à l'exclusion de toute donnée personnelle relative à une autre personne physique.
III. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'opposition, pour des raisons tenant à leur situation particulière, conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé. Lorsqu'il est fait droit à leur demande, les données en cause sont effacées, conformément au c du 1 de l'article 17 du même règlement.
Lorsque la demande porte sur l'utilisation de leurs données pseudonymisées à fins de recherche, l'opposition est de droit.
IV. - Sous réserve des dispositions du premier alinéa du III, le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé n'est, en application du b et du c du 3 du même article, pas applicable au traitement SI-2NPS.
V. - Les droits mentionnés aux I, II et III, ainsi que les droits de rectification et de limitation prévus aux articles 16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du délégué à la protection des données du centre hospitalier universitaire de Brest.


Historique des versions

Version 1

I. - Les personnes dont les données sont directement recueillies par le centre répondant reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé lors de l'enregistrement de leurs données dans le traitement sauf, en application du e et du i du 1 de l'article 23 du même règlement, lorsque la situation de la personne appelante y fait obstacle. Cette information figure sur le site internet du numéro national de prévention du suicide, ainsi que sur tout support d'information le concernant.

En application du c du 5 de l'article 14 de ce règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes, autres que l'appelant, dont les données sont recueillies à l'occasion d'un appel.

II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant, prévu à l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé, à l'exclusion de toute donnée personnelle relative à une autre personne physique.

III. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'opposition, pour des raisons tenant à leur situation particulière, conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé. Lorsqu'il est fait droit à leur demande, les données en cause sont effacées, conformément au c du 1 de l'article 17 du même règlement.

Lorsque la demande porte sur l'utilisation de leurs données pseudonymisées à fins de recherche, l'opposition est de droit.

IV. - Sous réserve des dispositions du premier alinéa du III, le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé n'est, en application du b et du c du 3 du même article, pas applicable au traitement SI-2NPS.

V. - Les droits mentionnés aux I, II et III, ainsi que les droits de rectification et de limitation prévus aux articles 16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du délégué à la protection des données du centre hospitalier universitaire de Brest.