Décret n°2021-1546 du 30 novembre 2021

Article 3

Créé le 1 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles et entrée en vigueur

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021