En vigueur depuis le 1 décembre 2021 · Dernière version le 30 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du traitement de données pour Mon FranceConnect
Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ".
Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023.
Son usage est facultatif.