Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ".
Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023.
Son usage est facultatif.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021 · Dernière version le 30 novembre 2022

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Création du traitement de données pour Mon FranceConnect

Résumé. Un nouveau système de collecte de données a été créé pour 'Mon FranceConnect', mais ce n'est pas obligatoire et c'est seulement un test jusqu'en 2023.

Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ".
Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023.
Son usage est facultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1483 du 28 novembre 2022art. 1 : Modification des conditions d'accès et de durée d'expérimentation pour 'Mon FranceConnect'

En résumé. La durée de l'expérimentation du traitement de données dans le service 'Mon FranceConnect' passe d'une période fixe de douze mois à une date précise, le 31 décembre 2023.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2021 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance