Créé le 18 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des ministres pour l'exécution du décret
Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.