Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'aide au droit de l'Union européenne
Résumé L'aide ne peut être versée qu'après l'accord de l'Union européenne.
Le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er est subordonné à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions du présent décret lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l'Union européenne.
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