JORF n°0267 du 17 novembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19

Résumé Des aides pour les entreprises en France pendant la crise covid.

Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 prenant la forme d'une subvention destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises » et respectant les conditions mentionnées aux articles 3 et 5.


Historique des versions

Version 1

Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 prenant la forme d'une subvention destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.

Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises » et respectant les conditions mentionnées aux articles 3 et 5.