Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021

Article 1

Créé le 18 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19 en 2021

Résumé. Des aides sont données aux entreprises touchées par la covid-19 pour payer leurs loyers et charges en début 2021.

Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 prenant la forme d'une subvention destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : " entreprises " et respectant les conditions mentionnées aux articles 3 et 5.

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En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2021