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Arrêté du 5 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de logement pour agents publics

Résumé. Cet arrêté modifie des règles concernant les logements de fonction pour certains agents publics et sera supprimé en 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 (Diffusion des films le mercredi soir avec conditions) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 (Arrêté du 31 décembre 2020 sur les concessions de logement pour les agents de l'État) fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 novembre 2021

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Cessation d'effet de l'arrêté du 5 octobre 2021

Résumé. Cet arrêté sera supprimé le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 15 novembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Arrêté du 5 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4