Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2020 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2020 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard