Article 17
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, leur répartition entre les sections existantes, » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
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JORF n°0037 du 12 février 2021
Article 17
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Version 1
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, leur répartition entre les sections existantes, » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.