Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé Cet avenant commence à s'appliquer quand il est publié au Journal officiel.
Le présent avenant entrera en application à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.
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