Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des frais d'impression pour l'avenant et le décret
Résumé La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie doit payer pour imprimer l'avenant et le décret.
Les frais d'impression du présent avenant et du décret en Conseil d'Etat l'approuvant sont à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
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