Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Résumé La ministre doit publier ce décret au Journal officiel.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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