Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021

Article 6

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Article 6

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Déclaration d'intérêts pour les experts en recherche

Résumé. Un décret impose aux experts en recherche de déclarer leurs intérêts avant une mission, pour éviter les conflits d'intérêts.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance