Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux missions d'expertise sollicitées à compter du 1er janvier 2022.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Déclaration d'intérêts pour les missions d'expertise en recherche

Résumé. Un décret impose aux experts en recherche de déclarer leurs intérêts avant une mission à partir de 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux missions d'expertise sollicitées à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance