Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021

Article 4

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Article 4

La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires, sont conservées par l'autorité compétente pendant une durée de cinq ans. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Conservation et destruction des déclarations d'intérêts

Résumé. Les déclarations d'intérêts des experts en recherche sont conservées pendant cinq ans avant d'être détruites de manière confidentielle.

La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires, sont conservées par l'autorité compétente pendant une durée de cinq ans. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance