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Chapitre II

De la procédure et des formes de la mise à disposition

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Article 6

Instruction et sélection des candidatures par le directeur de l'Agence

JORF n°0256 du 3 novembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossiers de candidature pour la mise à disposition de biens immobiliers

Résumé Le dossier de candidature doit montrer comment on utilisera le bien, prouver qu'on est capable de le gérer, et qu'on est en règle avec les cotisations sociales et fiscales.

Les dossiers de candidature sont adressés au directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ils contiennent notamment :
1° Une description de l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général ;
2° Des renseignements permettant d'apprécier l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier du candidat, de ses capacités financière et techniques ;
3° Une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale concernant la personne morale.

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Version 1

Les dossiers de candidature sont adressés au directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ils contiennent notamment :

1° Une description de l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général ;

2° Des renseignements permettant d'apprécier l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier du candidat, de ses capacités financière et techniques ;

3° Une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale concernant la personne morale.