Décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article L. 441-1-1 du code du commerce n'est pas applicable aux produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mentionnés en annexe du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'article L. 441-1-1 pour certains produits

Résumé. Les produits alimentaires et les croquettes pour animaux dans certaines annexes ne sont pas soumis à certaines règles.

L'article L. 441-1-1 du code du commerce n'est pas applicable aux produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mentionnés en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Source : Légifrance