Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des produits alimentaires de l'application de l'article L. 441-1-1 du code du commerce
Résumé Certains produits alimentaires et pour animaux ne suivent pas les règles de l'article L. 441-1-1 du code du commerce
L'article L. 441-1-1 du code du commerce n'est pas applicable aux produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mentionnés en annexe du présent décret.
1 version