Décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Les installations mentionnées par le premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaire) sont les installations dont la puissance inscrite dans le contrat d'achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, est supérieure à 250 kilowatts.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2021

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Définition des installations concernées par le décret

Résumé. Les installations dont la puissance dépasse 250 kilowatts selon le contrat d'achat du 7 novembre 2020 sont concernées par le décret.

Les installations mentionnées par le premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaire) sont les installations dont la puissance inscrite dans le contrat d'achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, est supérieure à 250 kilowatts.

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance