Créé le 28 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des installations concernées par le décret
Résumé. Les installations dont la puissance dépasse 250 kilowatts selon le contrat d'achat du 7 novembre 2020 sont concernées par le décret.
Les installations mentionnées par le premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée sont les installations dont la puissance inscrite dans le contrat d'achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, est supérieure à 250 kilowatts.