En vigueur depuis le 28 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des installations concernées par le décret
Les installations mentionnées par le premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaire) sont les installations dont la puissance inscrite dans le contrat d'achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, est supérieure à 250 kilowatts.