Décret n°2021-1371 du 19 octobre 2021

Article 1

Créé le 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement temporaire de vétérinaires non français pour des contrôles spécifiques

Résumé. Pendant deux ans, des vétérinaires étrangers peuvent travailler pour vérifier les animaux et produits animaux destinés à l'étranger.

Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour procéder aux contrôles vétérinaire et phytosanitaire à l'importation et à la certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers.

Effets de cet article

cite

 Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 3-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021