Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modifications des statuts de France Télévisions
Résumé Le décret valide les changements des règles de France Télévisions.
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 12 avril 2021 et 26 juillet 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.
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