Décret n°2021-1366 du 19 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 12 avril 2021 et 26 juillet 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Approbation des modifications statutaires de France Télévisions

Résumé. Le décret valide les nouvelles règles de France Télévisions décidées en avril et juillet 2021.

Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 12 avril 2021 et 26 juillet 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.

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En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

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