Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code des postes et des communications électroniques
Résumé Le Code des postes et des communications électroniques est changé selon les règles des articles 2 à 6.
1 version