Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du Code de procédure pénale
Résumé Cet article change des règles de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R92 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R213-1, Art. R251 > >
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