Décret n°2021-1349 du 15 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de l'environnement, régi par les décrets du 5 juillet 2001 et du 11 novembre 2009 susvisés, est fixée à 289 % au titre de l'année 2021, 239 % au titre de l'année 2022, 48 % au titre de l'année 2023 et 47 % au titre de l'année 2024.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Modification des proportions pour les fonctionnaires techniciens de l'environnement

Résumé. Le pourcentage applicable aux techniciens de l'environnement change pour les années prochaines.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de l'environnement, régi par les décrets du 5 juillet 2001 et du 11 novembre 2009 susvisés, est fixée à 289 % au titre de l'année 2021, 239 % au titre de l'année 2022, 48 % au titre de l'année 2023 et 47 % au titre de l'année 2024.

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Source : Légifrance