Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide aux coûts fixes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une condition de domiciliation pour certaines entreprisesDécret n°2021-310 du 24 mars 2021Art. 2 : Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises
→ Version 4 : Modification des modalités de calcul et de la période d'éligibilitéDécret n°2021-310 du 24 mars 2021Art. 3 : Définition de la perte de chiffre d'affaires pour la période éligible
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour le calcul des pertes
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 13, Art. 14