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Décret n°2021-1321 du 11 octobre 2021

portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018

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Accord de migration entre la France et l'Inde

Résumé. La France et l'Inde signent un accord pour faciliter les voyages légaux des étudiants, chercheurs et travailleurs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2021-889 du 5 juillet 2021 (Accord franco-indien sur les migrations) autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2011-599 du 27 mai 2011 (Publication d'un accord franco-indien sur la sécurité sociale) portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008,

Décrète :

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Publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde

Résumé. L'accord de migration entre la France et l'Inde sera publié avec ses documents annexes.

L'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Soutien de la France à l'enseignement supérieur en Inde

Résumé. La France aide les universités indiennes à mieux accueillir les étudiants et organise des événements pour renforcer les liens entre les établissements.
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Renouvellement du titre de séjour pour les étudiants indiens

Résumé. Les étudiants indiens doivent renouveler leur titre de séjour trois mois avant son expiration en fournissant des documents prouvant leur domicile, leur inscription scolaire et leurs moyens de subsistance.
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Travail des jeunes entre la France et l'Inde

Résumé. Des jeunes peuvent travailler en France ou en Inde après des démarches administratives.
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Conformité de l'accord franco-indien sur la migration aux règles européennes

Résumé. La France confirme que l'accord avec l'Inde sur la migration suit les règles européennes.

Fait le 11 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2021.

Décret n°2021-1321 du 11 octobre 2021
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
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