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Annexe

JORF n°0239 du 13 octobre 2021

Décret n°2021-1321 du 11 octobre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2021-889 du 5 juillet 2021 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2011-599 du 27 mai 2011 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde

Résumé L'accord de migration entre la France et l'Inde sera publié avec ses documents annexes.

L'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Deux ministres sont responsables de faire appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Chapitre Ier : Article 1er Champ d'application de l'accord

Chapitre II : CIRCULATION DES PERSONNES Article 2 Visas de court séjour à entrées multiples

Chapitre III : MOBILITÉ DES ÉTUDIANTS, DES UNIVERSITAIRES ET DES CHERCHEURS, IMMIGRATION POUR MOTIFS PROFESSIONNEL ET ÉCONOMIQUE Article 3 Etudiants

Chapitre IV : COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE ET LE TRAFIC D'ÊTRES HUMAINS Article 5 Retour des personnes en situation irrégulière

Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES Article 7 Groupe de travail conjoint

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 11 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2021.