JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de requête du CSA pour les services en ligne bloqués

Résumé Si un site bloqué pour pornographie réapparaît sans contrôle d'âge, le président du CSA peut agir.

La procédure sur requête visée au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée peut être mise en œuvre par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque le service de communication au public en ligne dont l'accès a été bloqué par décision du président du tribunal judiciaire de Paris, est rendu accessible à partir d'une autre adresse et que son contenu pornographique demeure accessible sans procédé technique permettant de s'assurer que les utilisateurs sont majeurs.


Historique des versions

Version 1

La procédure sur requête visée au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée peut être mise en œuvre par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque le service de communication au public en ligne dont l'accès a été bloqué par décision du président du tribunal judiciaire de Paris, est rendu accessible à partir d'une autre adresse et que son contenu pornographique demeure accessible sans procédé technique permettant de s'assurer que les utilisateurs sont majeurs.