Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021

Article 4

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Article 4

La procédure sur requête visée au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne) peut être mise en œuvre par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque le service de communication au public en ligne dont l'accès a été bloqué par décision du président du tribunal judiciaire de Paris, est rendu accessible à partir d'une autre adresse et que son contenu pornographique demeure accessible sans procédé technique permettant de s'assurer que les utilisateurs sont majeurs.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Mise en œuvre de la procédure sur requête par le président du CSA

Résumé. Le président du CSA peut agir si un site porno bloqué réapparait ailleurs.

La procédure sur requête visée au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne) peut être mise en œuvre par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque le service de communication au public en ligne dont l'accès a été bloqué par décision du président du tribunal judiciaire de Paris, est rendu accessible à partir d'une autre adresse et que son contenu pornographique demeure accessible sans procédé technique permettant de s'assurer que les utilisateurs sont majeurs.

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En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2021

Source : Légifrance