En vigueur depuis le 9 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de notification et de présentation des observations
I. - Le courrier mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Notification de la mise en demeure par le CSA) est notifié à la personne destinataire de l'injonction par :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- remise en main propre contre récépissé ;
- acte d'huissier de justice ;
- ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.
II. - Les observations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er (Notification de la mise en demeure par le CSA) sont présentées par la personne destinataire de l'injonction selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.