Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Le courrier mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Notification de la mise en demeure par le CSA) est notifié à la personne destinataire de l'injonction par :

  • lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
  • remise en main propre contre récépissé ;
  • acte d'huissier de justice ;
  • ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.

II. - Les observations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er (Notification de la mise en demeure par le CSA) sont présentées par la personne destinataire de l'injonction selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification et de présentation des observations

Résumé. L'article explique comment envoyer une lettre à quelqu'un et comment cette personne peut répondre, en utilisant des méthodes comme la lettre recommandée ou l'acte d'huissier.

I. - Le courrier mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Notification de la mise en demeure par le CSA) est notifié à la personne destinataire de l'injonction par :

  • lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
  • remise en main propre contre récépissé ;
  • acte d'huissier de justice ;
  • ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.

II. - Les observations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er (Notification de la mise en demeure par le CSA) sont présentées par la personne destinataire de l'injonction selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2021

Source : Légifrance