Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret du 12 octobre 2016
Résumé Cet article met à jour une règle dans un décret de 2016.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié