Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition
Résumé Un nouvel article a été ajouté à une règle de 2016.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 > > Art. 11-1 > >
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