Créé le 7 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échanges de données sécurisés entre la direction générale des finances publiques et les services instructeurs
Résumé. On partage des informations en toute sécurité pour vérifier que les demandeurs n'ont pas déjà reçu d'aides financières.
Des échanges de données sont opérés, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal entre la direction générale des finances publiques et les services instructeurs afin de permettre à ces derniers de s'assurer que les demandeurs n'ont perçu aucune aide au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.