Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Des échanges de données sont opérés, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal entre la direction générale des finances publiques et les services instructeurs afin de permettre à ces derniers de s'assurer que les demandeurs n'ont perçu aucune aide au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19).

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En vigueur depuis le 7 octobre 2021

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Échanges de données sécurisés entre la direction générale des finances publiques et les services instructeurs

Résumé. On partage des informations en toute sécurité pour vérifier que les demandeurs n'ont pas déjà reçu d'aides financières.

Des échanges de données sont opérés, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal entre la direction générale des finances publiques et les services instructeurs afin de permettre à ces derniers de s'assurer que les demandeurs n'ont perçu aucune aide au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19).

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En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2021

Source : Légifrance